www.cours.immo  |  Coursimmo Ltd. (קורסימו בע« מ)  |  No. d’enregistrement : 516839909

Dernière mise à jour : mai 2026

1. Préambule et définitions

Bienvenue sur le site Coursimmo (cours.immo) (ci-après : le « Site »). Le Site est exploité par la société Coursimmo Ltd. (קורסימו בע »מ), numéro d’enregistrement 516839909, dont le siège est sis 12 rue HaTnufa, Jérusalem, Israël (ci-après : la « Société » ou « Coursimmo »).

Le Site propose des formations en ligne en langue française, et plus particulièrement un cours préparatoire à l’examen du Registre des agents immobiliers en Israël (Bechinat Rasham HaMetavchim), ainsi que des formations complémentaires en immobilier et domaines connexes (ci-après : les « Cours » ou les « Services »).

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après : les « CGU ») constituent un accord juridique contraignant entre vous, l’utilisateur (ci-après : l’« Utilisateur » ou le « Client »), et la Société, et régissent notamment l’utilisation du Site et l’achat de Cours. Veuillez lire attentivement les CGU avant toute utilisation du Site.

L’utilisation du Site et/ou l’achat d’un Cours emportent acceptation pleine et inconditionnelle de l’ensemble des dispositions des CGU, de la Politique de confidentialité et de la Politique d’annulation. L’Utilisateur qui n’accepte pas ces conditions est tenu de cesser sans délai l’utilisation du Site.

Les CGU sont rédigées au masculin pour des raisons de commodité uniquement et s’adressent à toutes les personnes sans distinction de genre. En cas de divergence entre la version hébraïque et la version française, la version hébraïque prévaudra.

2. Identification de la Société

Dénomination :  COURSIMMO LTD (קורסימו בע« מ)

Numéro d’enregistrement (ח.פ.) :  516839909

Adresse :  12 rue HaTnufa, Jérusalem, Israël

Téléphone du contact responsable :  +972-58-700-6575 (Isaac)

Courriel :  info@cours.immo

3. Capacité juridique et accès au Site

L’utilisation du Site et l’achat de Cours sont réservés aux personnes majeures de plus de 18 ans, disposant de la pleine capacité juridique pour contracter. Si l’Utilisateur est mineur ou frappé d’incapacité juridique, l’accord écrit et préalable d’un représentant légal est requis avant tout engagement contractuel.

L’Utilisateur déclare et garantit que toutes les informations communiquées à la Société lors de l’inscription et de l’achat sont exactes, précises et à jour, et s’engage à informer la Société sans délai de toute modification.

La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser une commande ou de restreindre l’accès du Site à tout Utilisateur, notamment en cas de communication d’informations erronées, d’utilisation abusive du Site, de violation des CGU, ou de tentative d’actes malveillants à l’encontre de la Société ou de ses ayants cause.

4. Description des Cours

Coursimmo propose deux types de Cours :

• Cours en accès immédiat (VOD) — cours préenregistrés, consultables librement par l’Utilisateur après l’achat et pendant la durée de l’abonnement, pour une durée limitée définie à l’avance.
• Cours à date de début fixe (LIVE) — cours en direct ou cours en ligne synchrones, démarrant à une date définie et se déroulant selon un calendrier annoncé publié périodiquement. Ces Cours sont également disponibles en visionnage différé selon le choix de l’Utilisateur, après l’achat, pendant le déroulement du Cours et durant la période d’abonnement, pour une durée limitée définie à l’avance.

La nature de chaque Cours (accès immédiat ou date de début fixe) est clairement et visiblement indiquée sur la page du Cours sur le Site, avant tout achat.

La description du Cours, son contenu, son volume horaire, sa durée d’accès, son niveau de difficulté, les prérequis éventuels et la délivrance ou non d’une attestation de participation ou de fin de formation sont précisés sur la page du Cours. Cette description fait partie intégrante du contrat entre les parties.

La Société se réserve le droit de mettre à jour et d’améliorer le contenu des Cours, sans porter atteinte au cœur du Service acheté.

5. Prix et paiement

Les prix des Cours affichés sur le Site sont libellés en shekels israéliens (₪) et incluent la TVA en vigueur (actuellement 18 %). Le prix final, y compris d’éventuelles remises, est calculé au moment de la commande et présenté à l’Utilisateur pour validation avant la finalisation de l’achat.

Le paiement s’effectue par les moyens proposés sur le Site, notamment par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement en ligne disponible sur la page de paiement. La Société recourt à des prestataires de paiement conformes au standard PCI DSS.

La finalisation de l’achat est subordonnée à l’acceptation de la transaction par l’organisme bancaire ou le prestataire de paiement. La Société n’est pas responsable du refus d’autorisation par l’établissement émetteur.

À réception du paiement, une facture fiscale / un reçu conforme à la réglementation israélienne sera envoyé à l’adresse électronique communiquée par l’Utilisateur. En cas de paiement échelonné, l’Utilisateur recevra un reçu à l’adresse électronique communiquée, ainsi qu’une facture fiscale distincte pour chaque prélèvement mensuel. Si la transaction nécessite un numéro d’allocation au titre de la réforme israélienne de la facturation électronique, ce numéro figurera sur la facture.

Avant l’exécution du paiement, l’Utilisateur sera tenu de renseigner avec précision ses informations : nom complet en hébreu ; numéro de carte d’identité ; adresse complète en Israël ; numéro de téléphone portable et adresse électronique. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que son nom complet figure correctement sur les documents comptables qui lui seront délivrés à l’issue du paiement.

Les promotions, remises et codes promotionnels sont soumis aux conditions spécifiques de chaque opération, ne sont pas cumulables sauf mention expresse, et sont valables pour la période et les Cours indiqués sur la page de l’offre.

6. Accès au Cours et durée de l’abonnement

En cas d’inscription à un Cours en accès immédiat (VOD) : une fois le paiement validé, l’Utilisateur recevra un accès personnel à la plateforme d’apprentissage à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.

La durée de l’accès au Cours est précisée sur la page du Cours. À défaut, l’accès aux Cours en accès immédiat est accordé pour une durée de 12 mois à compter de la date d’achat.

En cas d’inscription à un Cours à date de début fixe (LIVE) : une fois le paiement validé et au plus tard 5 jours avant la date de début du Cours, l’Utilisateur recevra un accès personnel à la plateforme d’apprentissage à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.

Pour les Cours à date de début fixe, l’accès est accordé à compter de la date de début du Cours et pour une durée de 12 mois, sauf mention contraire sur la page du Cours.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. L’Utilisateur s’engage à en préserver la confidentialité et à ne pas en permettre l’usage par un tiers. La Société est en droit de bloquer un Utilisateur dont les identifiants seraient partagés avec des tiers, et de réclamer des dommages et intérêts au titre de l’atteinte à ses droits d’auteur résultant d’un tel partage.

L’accès au Cours est limité à un nombre raisonnable d’appareils. Des connexions inhabituelles, depuis des localisations multiples simultanément, ou des téléchargements continus pourront être interprétés comme un usage abusif et entraîner un blocage, voire des poursuites judiciaires pour atteinte aux droits d’auteur de la Société, ou une demande de dommages et intérêts à ce titre.

7. Annulation et remboursement

L’annulation d’une commande et le remboursement sont régis exclusivement par la loi israélienne de protection du consommateur, 5741-1981 (Chok Hagnat HaTzarchan), et par le règlement de protection du consommateur (annulation d’opération), 5771-2010.

L’achat d’un Cours sur le Site constitue une « vente à distance » au sens de la loi de protection du consommateur, ainsi qu’une « opération d’achat de contenu numérique » au sens du Règlement. Des conditions d’annulation spécifiques s’appliquent en conséquence, comme exposé ci-après.

7.1 Dispositions générales

Le client ayant acheté un Cours auprès de la Société peut annuler l’opération, conformément aux dispositions de la Loi et du Règlement, dans les modalités et délais détaillés au présent article. L’annulation se fait par notification écrite, claire et signée, adressée à la Société par l’un des moyens de contact indiqués à l’article 2 ci-dessus. La notification doit comporter, à tout le moins : le nom complet de l’Utilisateur, son numéro de carte d’identité, les références de l’opération concernée par la demande d’annulation (date, intitulé du Cours, montant), et une demande d’annulation explicite et inconditionnelle.

7.2 Demande d’annulation avant le début d’un Cours LIVE

Le client peut annuler l’opération à compter de la date d’achat et jusqu’à 14 jours après la date d’achat ou la date de réception du document récapitulant les termes de l’opération (la plus tardive des deux), à condition que l’annulation intervienne avant la date de début du Cours.

En cas d’annulation avant la date de début du Cours, et sous réserve que l’Utilisateur n’ait pas accédé au Cours et n’ait consommé aucun contenu numérique (visionnage, téléchargement ou impression), l’intégralité de la somme payée sera remboursée, déduction faite des seuls frais d’annulation.

Les frais d’annulation, dans ce cas, correspondent au montant maximum autorisé par la Loi, soit : 5 % du prix total de l’opération / du Cours, ou 100 ₪, le moins élevé des deux.

Pour un Cours à date de début fixe (LIVE), après l’expiration des 14 jours mais avant la date de début du Cours, l’annulation ne constitue pas un droit légal acquis. La Société pourra néanmoins examiner les demandes d’annulation à titre commercial, à sa seule discrétion, sous déduction des frais d’annulation et des frais éventuellement engagés jusqu’à la date d’annulation. Il est précisé que les demandes d’annulation déposées jusqu’à 7 jours avant la date de début du Cours seront soumises à des frais d’annulation s’élevant à 50 % du prix du Cours, l’Utilisateur acceptant expressément cette stipulation.

7.3 Demande d’annulation après le début du Cours (LIVE ou VOD)

Il est expressément précisé qu’après la date de début du Cours, le client ne dispose plus d’aucun droit d’annulation et aucun remboursement ne sera accordé en aucun cas, et ce pour les motifs suivants :

1. Conformément à l’article 6 du règlement de protection du consommateur (annulation d’opération), 5771-2010, le droit d’annulation ne s’applique pas à l’achat de contenu numérique téléchargé ou consommé.
2. Les Cours contiennent un contenu numérique propriétaire mis à la disposition de l’Utilisateur de manière irréversible, et le visionnage de toute partie de celui-ci constitue une consommation du contenu.
3. Le Cours est ouvert à un nombre restreint et préalablement défini d’utilisateurs, afin d’assurer un accompagnement effectif des inscrits. En conséquence, l’annulation de la participation à un Cours à date de début fixe cause un préjudice financier important à la Société.

Cette disposition s’applique aux deux catégories de Cours :

• Cours en accès immédiat (VOD) — la « date de début du Cours » est la date à laquelle l’Utilisateur s’est vu communiquer par écrit son identifiant et son mot de passe d’accès au Cours, indépendamment du fait qu’il ait ou non visionné le contenu ou téléchargé un support.
• Cours à date de début fixe (LIVE) — la « date de début du Cours » est la date d’ouverture publiée du Cours, indépendamment de la participation effective de l’Utilisateur ou de l’interruption éventuelle de sa participation.

7.4 Annulation et remboursement

À réception d’une notification d’annulation valable, la Société procédera comme suit :

7.4.1.  Dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification d’annulation, la Société remboursera la somme payée, déduction faite des frais d’annulation applicables.

7.4.2.  Le remboursement sera effectué par le moyen de paiement utilisé pour l’opération (par exemple, recrédit de la carte bancaire débitée). Si cela n’est pas possible, le remboursement sera effectué par virement bancaire, sous réserve de la transmission par le client de ses coordonnées bancaires.

7.4.3.  Pour une opération réglée en plusieurs échéances, les échéances futures seront annulées et le remboursement portera sur les sommes effectivement versées jusqu’à la date d’annulation. Les frais d’annulation, le cas échéant, seront déduits sur la base du prix total de l’opération.

Dès réception de la notification d’annulation, l’accès du client au Cours sera suspendu immédiatement.

À l’exécution du remboursement et au crédit du client, l’Utilisateur renonce de manière définitive et absolue à toute prétention à l’encontre de la Société.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Cours — notamment les droits d’auteur, marques, dessins et modèles, secrets commerciaux, méthodes pédagogiques, présentations, vidéos, supports écrits, banques de questions, synthèses, éléments graphiques, charte visuelle, liste de fournisseurs, liste de clients, liste d’agents en activité, logo et marque « Coursimmo » / « Cours-Immo » — appartiennent à la Société et/ou à ses ayants droit, et sont protégés par la loi.

Lors de l’achat d’un Cours auprès de la Société, l’Utilisateur reçoit une licence personnelle, limitée dans le temps et incessible, lui permettant de consulter le Cours acheté à des fins strictement personnelles et non commerciales.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur : (a) de copier, reproduire, télécharger, enregistrer, photographier ou diffuser des contenus des Cours par quelque moyen que ce soit ; (b) de partager ses identifiants avec des tiers (y compris membres de la famille ou autres tiers) ; (c) d’exploiter les contenus à des fins personnelles ou commerciales, notamment à des fins d’enseignement, de formation ou de création de cours concurrents, y compris la transmission d’informations à titre bénévole ou onéreux ; (d) de créer une œuvre dérivée à partir des contenus.

Toute violation des droits de propriété intellectuelle de la Société constitue une violation substantielle du contrat et permettra à la Société de suspendre l’accès au Cours sans préavis, de réclamer des dommages et intérêts sans preuve de préjudice au titre de la loi israélienne sur le droit d’auteur, 5768-2007, et d’exercer tout autre recours juridique disponible en application de la loi.

9. Participation du Ministère de l’Aliyah et de l’Intégration au programme de formation professionnelle pour nouveaux immigrants

L’Utilisateur qui en fait la demande peut, s’il estime remplir les conditions du programme du Ministère de l’Aliyah et de l’Intégration relatif au financement des formations professionnelles, présenter une demande au Ministère de l’Intégration en vue de la prise en charge partielle du coût de son programme de formation.

La Société ne s’engage pas à vérifier l’éligibilité de l’Utilisateur aux conditions du programme de financement de la formation, ni le respect par l’Utilisateur des conditions de seuil fixées par le Ministère de l’Intégration.

La Société ne s’engage pas sur le financement effectif du Cours par le Ministère de l’Intégration, ni sur la disponibilité des budgets du Ministère, ni sur les délais et calendriers d’exécution du remboursement par le Ministère.

La Société s’engage à coopérer avec la demande de l’Utilisateur souhaitant solliciter l’examen de son éligibilité à la prise en charge du coût du Cours. Cet engagement se limite exclusivement à : la délivrance des pièces d’inscription au Cours (devis signé ; programme de formation ; engagement écrit de placement), la délivrance des factures fiscales et reçus conformes à la réglementation pour justifier les paiements de l’Utilisateur ; la délivrance des attestations de l’établissement de formation (attestation de début de Cours ; rapport de présence à mi-parcours ; attestation de fin de Cours et de respect des exigences du Cours) ; la fourniture d’une attestation de tenue de compte et d’une attestation de retenue à la source (sur demande).

La Société n’est pas responsable d’un éventuel refus du Ministère de l’Intégration d’accorder à l’Utilisateur la prise en charge des Cours de la Société. La Société n’est pas responsable d’un retard ou d’une lenteur du Ministère de l’Intégration dans l’exécution du remboursement de la prise en charge du coût du Cours.

L’Utilisateur ayant acheté les Cours de la Société en s’appuyant sur des déclarations du Ministère de l’Intégration ou parce qu’il estimait être éligible à la prise en charge du coût du Cours par le Ministère ne pourra réclamer l’annulation de l’opération après le début du Cours et ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Cela étant, la Société précise, à sa connaissance :

— Le Ministère de l’Aliyah et de l’Intégration prend en charge jusqu’à 80 % du coût du Cours, l’Utilisateur restant en tout état de cause redevable des 20 % restants ;

— Le Ministère de l’Aliyah subordonne l’éligibilité à la prise en charge à la qualité de nouvel immigrant n’ayant pas encore atteint 10 années d’aliyah, et pour les résidents de retour (toshavim chozrim), à un délai de 2 ans à compter de l’obtention du statut de résident de retour ;

— Le Ministère de l’Aliyah et de l’Intégration subordonne le financement du Cours à une participation active de l’Utilisateur à un Cours à date de début fixe (LIVE) et à sa présence aux séances. La Société ne saurait être tenue responsable si l’Utilisateur n’a pas satisfait aux exigences du Ministère de l’Intégration et que cela a entraîné la cessation de son éligibilité ;

— Le Ministère de l’Aliyah subordonne l’éligibilité à la prise en charge du coût du Cours à l’attribution d’un budget par l’État.

La Société invite les Utilisateurs à vérifier eux-mêmes les conditions du programme de prise en charge, ou à les vérifier auprès des fonctionnaires du Ministère de l’Aliyah et de l’Intégration, et à consulter les procédures du Ministère (et notamment la procédure 6.116 — autorisation de participation aux cours) telles qu’elles sont publiées périodiquement.

10. Responsabilité professionnelle et limitation de responsabilité

Les Cours constituent un support pédagogique et de formation et ne sauraient se substituer à un conseil juridique, professionnel ou financier personnalisé. Toute application des contenus par l’Utilisateur — notamment dans le cadre d’examens professionnels, d’opérations immobilières ou de décisions économiques — relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

La Société ne garantit aucun résultat, notamment quant à la réussite à l’examen du Registre des agents immobiliers, à l’obtention d’une licence, au niveau de revenus ou à toute autre conséquence professionnelle. La réussite dépend de nombreux facteurs, et notamment de l’investissement personnel de l’Utilisateur.

La Société met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer l’exactitude et l’actualité des contenus. Toutefois, ces contenus reflètent l’état du droit et de la pratique au moment de leur élaboration, ou reflètent l’état du droit actualisé tel qu’il figure dans les manuels relatifs au droit des agents immobiliers publiés par le Registre des agents immobiliers ou par le Ministère de la Justice — Direction de la régulation des professions, et des évolutions législatives, jurisprudentielles ou réglementaires sont susceptibles d’intervenir. La Société décline toute responsabilité pour tout dommage résultant d’une référence à des contenus non actualisés.

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale de la Société à l’égard de l’Utilisateur — sur tout fondement, contractuel, délictuel ou autre — ne pourra excéder la somme effectivement payée par l’Utilisateur pour le Cours objet du litige au cours des 12 mois ayant précédé l’évènement.

La Société n’engage pas sa responsabilité au titre de dommages indirects, consécutifs, spéciaux, ni au titre d’un manque à gagner, perte d’opportunité, atteinte à la réputation ou préjudice moral, sauf disposition légale impérative (cogente) à laquelle il ne peut être dérogé.

11. Disponibilité du Site et incidents techniques

La Société s’efforcera raisonnablement de maintenir un fonctionnement normal et continu du Site et de la plateforme d’apprentissage. Néanmoins, la Société ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu et se réserve le droit de suspendre le Site ponctuellement, à des fins de maintenance, de mise à niveau ou pour des causes échappant à son contrôle (défaillance de l’hébergeur, force majeure, cyberattaque, etc.).

En cas d’incident technique persistant empêchant l’Utilisateur d’accéder au Cours pendant une durée cumulée supérieure à 72 heures, la date d’expiration de l’accès sera prolongée en conséquence.

12. Modifications des CGU

La Société peut mettre à jour les CGU à tout moment. La version mise à jour sera publiée sur le Site avec mention de la date d’entrée en vigueur, et entrera en vigueur dès sa publication. Les modifications ne s’appliqueront pas rétroactivement aux opérations conclues avant la mise à jour, sauf si la loi l’exige.

L’Utilisateur est invité à consulter les CGU régulièrement. La poursuite de l’utilisation du Site après une mise à jour vaut acceptation de la version mise à jour.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU et tout litige en découlant ou s’y rapportant sont régis exclusivement par la loi de l’État d’Israël, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.

Tout litige né des CGU ou relatif aux Services relèvera de la compétence exclusive des tribunaux israéliens du district de Jérusalem.

Sans préjudice de ce qui précède, les parties s’efforceront de régler à l’amiable et de bonne foi tout différend avant toute saisine des tribunaux.

14. Dispositions diverses

14.1  Le non-exercice d’un droit par la Société ne saurait valoir renonciation à ce droit et n’empêchera pas son exercice ultérieur.

14.2  L’Utilisateur ne peut en aucun cas céder ses droits au titre des présentes CGU à un tiers. La Société peut céder ses droits et obligations à un tiers, sous réserve que les droits acquis par les Utilisateurs ne soient pas affectés.

14.3  Les notifications à la Société seront adressées à info@cours.immo. Les notifications à l’Utilisateur seront adressées à l’adresse électronique communiquée lors de l’inscription, ou au numéro de téléphone communiqué par l’Utilisateur, via l’application WhatsApp.

15. Contact et réclamations

Pour toute question, demande ou réclamation relative au Site, aux Cours ou aux CGU, l’Utilisateur peut contacter la Société aux coordonnées indiquées à l’article 2 ci-dessus. La Société s’efforcera de répondre dans un délai de 7 jours ouvrés.

 

Document approuvé et signé par Coursimmo Ltd.